Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) impose des exigences d'accessibilité à une grande partie des services numériques vendus aux consommateurs européens. Les premiers contrôles ont commencé début 2026.
La Suisse n'est pas membre de l'UE. Beaucoup de dirigeants romands en concluent que le sujet ne les concerne pas. C'est vrai pour certains, faux pour d'autres — et la ligne de partage n'est pas celle qu'on imagine.
Cet article explique le cadre général. Il ne remplace pas un avis juridique : si vous vendez en ligne dans l'UE, faites qualifier votre situation précise par un juriste.
Qui est réellement concerné
Le critère n'est pas votre siège, c'est votre marché. La directive s'applique aux opérateurs qui mettent des produits ou services numériques à disposition de consommateurs sur le marché de l'Union. Une entreprise établie en Suisse qui vend en ligne à des clients français, allemands ou italiens entre donc dans le champ, même sans entité européenne.
Sont visés en particulier :
- les sites de commerce électronique destinés aux consommateurs ;
- les services bancaires en ligne ;
- les transports de voyageurs, les services audiovisuels, la billetterie ;
- les livres numériques et leurs plateformes.
Les micro-entreprises de services bénéficient d'une exemption : moins de 10 personnes et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Attention à la conjonction — les deux conditions doivent être remplies.
En Suisse, sur le plan interne, l'obligation reste aujourd'hui centrée sur le secteur public via la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand). Le secteur privé n'est pas soumis à une obligation générale équivalente à l'EAA. Le sujet revient néanmoins régulièrement dans le débat politique, et l'écart avec le droit européen se réduit plutôt qu'il ne s'élargit.
Ce que risque concrètement une entreprise
Les sanctions relèvent de chaque État membre. En France, la DGCCRF a démarré ses contrôles en janvier 2026, avec des amendes pouvant atteindre 50 000 € par service non conforme, renouvelables. D'autres États ont retenu des régimes comparables.
Pour une PME suisse exportatrice, le risque pratique n'est pas tant l'amende immédiate que l'effet en cascade : un distributeur, une marketplace ou un client B2B européen peut exiger une attestation de conformité comme condition contractuelle. C'est déjà le cas dans certains appels d'offres.
La norme, en clair
Le référentiel technique est la norme européenne EN 301 549, qui reprend les WCAG 2.1 niveau AA. Derrière l'acronyme, il s'agit surtout de bon sens appliqué avec rigueur :
- Contraste suffisant entre le texte et le fond (ratio 4,5:1 pour le texte courant).
- Navigation au clavier complète : tout ce qui se fait à la souris doit se faire au clavier, avec un focus visible.
- Alternatives textuelles sur les images porteuses d'information.
- Formulaires étiquetés correctement, avec des messages d'erreur explicites.
- Structure de titres cohérente et hiérarchisée.
- Sous-titres sur les contenus vidéo.
- Pas d'information portée par la seule couleur — un champ en erreur ne peut pas être signalé uniquement en rouge.
- Redimensionnement du texte jusqu'à 200 % sans perte de contenu.
Le calcul que peu de gens font
L'accessibilité est presque toujours présentée comme une contrainte. C'est passer à côté de l'essentiel.
Environ 15 % de la population vit avec une forme de handicap, et la proportion augmente avec l'âge. En Suisse romande, où la population vieillit, cela représente une part significative de votre clientèle potentielle. Un tunnel de commande impossible à finir au clavier, ou un texte gris clair sur fond blanc, ce sont des ventes perdues — silencieusement.
Les bénéfices collatéraux sont réels et mesurables :
- Le SEO en profite directement. Structure de titres propre, textes alternatifs, HTML sémantique, libellés de liens explicites : ce sont exactement les signaux dont Google se sert. C'est aussi ce qui rend une page exploitable par les moteurs de recherche IA.
- La conversion s'améliore pour tout le monde. Un formulaire lisible et des messages d'erreur clairs bénéficient à chaque visiteur, pas seulement à ceux qui utilisent un lecteur d'écran.
- La consultation en mobilité — en plein soleil, dans le train, d'une seule main — ressemble beaucoup à une situation de handicap temporaire.
Par où commencer, dans l'ordre
1. Qualifiez votre exposition. Vendez-vous en ligne à des consommateurs de l'UE ? Dépassez-vous 10 personnes ou 2 M€ ? Si oui aux deux, le sujet est prioritaire.
2. Faites un état des lieux automatisé. Les outils gratuits — Lighthouse dans Chrome, WAVE, axe DevTools — détectent en quelques minutes une bonne part des problèmes : contrastes, alternatives manquantes, champs non étiquetés. Comptez que l'automatisation couvre environ un tiers des critères.
3. Testez au clavier. Rangez la souris et parcourez votre site avec la touche Tab. Pouvez-vous atteindre chaque lien, ouvrir chaque menu, remplir et envoyer le formulaire de contact ? Voyez-vous toujours où vous êtes ? Ce test prend dix minutes et révèle plus que n'importe quel rapport.
4. Traitez d'abord les parcours qui rapportent. Page d'accueil, pages produit, tunnel d'achat, formulaire de contact. Inutile de viser une conformité parfaite sur des pages que personne ne visite.
5. Documentez. Une déclaration d'accessibilité — état de conformité, points non conformes, moyen de signaler un problème — est attendue par le texte et vous protège en montrant une démarche active.
Ce que ça coûte
Sur un site existant, un audit sérieux suivi des corrections prioritaires se situe généralement entre CHF 800 et 3'000 selon la taille et l'état de départ. Sur une refonte, l'écart est bien plus faible : construire accessible dès le départ coûte marginalement plus cher que construire sans y penser — l'essentiel du travail consiste à faire les bons choix au moment du design, pas à corriger après coup.
Chez nous, les fondamentaux — structure sémantique, contrastes, navigation clavier, libellés de formulaires, focus visible — sont inclus dans toutes nos offres. Non par générosité : parce qu'il est absurde de les facturer en option alors qu'ils font partie d'un travail correct.
Vous vous demandez si votre site est concerné ? Écrivez-nous : nous regardons et nous vous répondons franchement, y compris si la réponse est « vous n'avez rien à faire ».